Vous avez été institué légataire universel par un proche, qui est décédé sans laisser d’héritier, par le biais d’un testament olographe ?
Pour bénéficier de votre legs, vous devez être « envoyé en possession » suivant les dispositions des articles 1006 et 1008 du Code Civil qui prévoient :
« Lorsqu’au décès du testateur, il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité disponible de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. »
« Dans le cas de l’article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du Président, mise au bas de la requête à laquelle sera joint l’acte de dépôt ».
L’envoi en possession est destiné à faire vérifier la régularité apparente des titres.
Nous rédigeons la requête en collaboration avec le notaire en charge du règlement de la succession.
Nous nous occupons de la procédure visant à obtenir l’ordonnance du Président du Tribunal compétent afin de vous permettre de recevoir votre legs.
Pour rédiger la requête, nous aurons besoin des pièces suivantes :
- Expédition de l’acte de notoriété successorale,
- Expédition de l’acte de dépôt de testament,
- Copie intégrale de l’acte de décès,
- Certificat de dépôt de procès-verbal d’ouverture de testament auprès du Tribunal,
Pour une demande de devis, Merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous: